Dotations du FADeC
Les dotations du FADeC
Les ressources du FADeC sont allouées aux Communes sous forme de dotations annuelles suivant une clé de répartition définie par la CONAFIL.
Les dotations de fonctionnement sont essentiellement des contributions de l’Etat allouées dans le cadre de la loi des finances. Elles viennent en complément aux ressources propres communales destinées au fonctionnement.
Les dotations d’investissement aux communes sont constituées de dotations affectées et des dotations non-affectées.
Les dotations non-affectées sont composées de trois éléments :
- Une dotation de structure ;
- Une dotation de péréquation ;
- Une dotation de performance.
La CONAFIL définit chaque année la pondération entre chaque élément et le poids des facteurs à prendre en compte dans le calcul.
Les dotations affectées sont utilisées par la commune pour exécuter des investissements de compétences communales en fonction de destinations prédéfinies par secteur.
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