Présentation du FADeC
Objectifs et principes du FADeC
Le Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) est un mécanisme visant à doter les communes de moyens financiers pour les investissements socio-économiques sous deux formes, affecté et non-affecté. Le FADeC est piloté par la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) dont le Secrétariat Permanent en assure la gestion technique.
Conformément au décret n° 2008-276 du 19 mai 2008 portant création du Fonds d'Appui au Développement des Communes (FADeC), il est « alimenté par les ressources nationales. Il est également alimenté par des ressources extérieures mises à disposition par les Partenaires Techniques et Financiers sur la base de conventions entre ces derniers et l’Etat ou les communes et les structures intercommunales dans le respect des textes en vigueur ». Le FADeC est régulièrement audité sur la base d’un cahier de charges validé par les parties prenantes.
Décret n° 2008-276 du 19 mai 2008 portant création du FADeC
Objectifs du FADeC
Le FADeC a pour objet de :
- Mobiliser des ressources financières destinées au développement de l’offre des communes et des structures intercommunales ;
- Concourir à la correction des déséquilibres entre les communes par un système de péréquation ;
- Transférer des ressources additionnelles nécessaires aux communes pour exercer leurs compétences ;
- Financer des actions de renforcement institutionnel des communes ;
- Harmoniser les procédures de financement des communes.
Principes du FADeC
La mise en place du FADeC est régie par des principes de base qui guident sa conception et son opérationnalisation.
Principes de la conception du FADeC
Huit principes gouvernent la conception du FADeC :
- L’inscription du FADeC dans une politique et une stratégie claire de l’Etat en matière de financement des communes (fiscalité, transfert des ressources, financement de l’investissement…) et une cohérence des instruments ;
- L’utilisation du FADeC comme un instrument de redistribution de la richesse nationale ;
- L’utilisation du FADeC comme un levier pour développer les ressources locales ;
- La reconnaissance du rôle dévolu à l’institution communale sur son territoire ;
- La reconnaissance de la maîtrise d’ouvrage communale sur les investissements de compétence communale ;
- Le respect des mécanismes nationaux en place, de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment dans la chaîne d’exécution de la dépense et dans l’utilisation des circuits du Trésor ;
- L’utilisation des structures pérennes existantes pour éviter la multiplication des institutions, commissions et autres structures ad hoc ou de type projet ;
- La pérennisation du Fonds.
Principes de l’opérationnalisation du FADeC
Cinq principes guident l’opérationnalisation du FADeC :
- La prévisibilité des affectations ;
- La rapidité d’accès ;
- La traçabilité des fonds et le contrôle de leur utilisation ;
- La prise en compte de la performance des communes ;
- L’accompagnement de la maîtrise d’ouvrage communale.
Par ailleurs, le FADeC est mis en place sur la base de la déclaration de Paris qui repose sur les cinq engagements suivants :
- APPROPRIATION : Le Bénin exerce une réelle maîtrise sur ses politiques et stratégies de développement et assure la coordination de l’action à l’appui du développement ;
- ALIGNEMENT : Les PTF font reposer l’ensemble de leur soutien sur les stratégies nationales de développement, les institutions et les procédures des pays partenaires ;
- HARMONISATION : Les actions des PTF sont mieux harmonisées et plus transparentes, et permettent une plus grande efficacité collective ;
- GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS : Gérer les ressources et améliorer le processus de décision en vue d’obtenir des résultats ;
- RESPONSABILITÉ MUTUELLE : Les PTF et le Bénin sont responsables des résultats obtenus en matière de développement.